Transcription de mariage

Transcription de mariage
© Corinne Provost

Après avoir été alerté par le Consultat de France du pays étranger, le Procureur de la République de NANTES peut s'opposer à la transcription d'un mariage célébré à l'étranger ou s'opposer à la célébration d'un mariage en France (demande de main levée d'opposition à mariage).

Le TGI de NANTES dispose d'une compétence nationale sur tout le contentieux de la transcription et a développé une jurisprudence protectrice de la liberté du mariage;

En cas d'opposition, nous préparons ensemble un dossier réunissant les éléments de preuves de l'intention matrimoniale et de la bonne foi des époux. Nous sollicitons alors par le biais d'une assignation à jour fixe (avec des délais relativement rapides) l'intervention du juge auquel nous demandons de lever l'opposition à mariage ou de faire transcrire le mariage sur les registres d'état civil.

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